Contrat de licence utilisateur final

Le présent contrat définit les conditions dans lesquelles vous pouvez installer et utiliser MapFirms. Veuillez le lire attentivement : la section 5, en particulier, vous rend responsable de la licéité des prises de contact avec les entreprises que vous trouvez grâce au programme.

1. Parties et champ d'application

1.1. Le présent contrat de licence utilisateur final (le « Contrat ») est conclu entre Hakan Demirbilek, qui développe et concède sous licence des logiciels sous la marque MapFirms (le « Concédant », « nous »), et la personne physique ou morale qui installe ou utilise MapFirms (l'« Utilisateur », « vous »). Vous pouvez joindre le Concédant à l'adresse destek@mapfirms.com.

1.2. Le « Logiciel » désigne le programme de bureau MapFirms pour Windows, l'application pour téléphone MapFirms Mobile, les services en ligne associés (compte, gestion des licences, synchronisation avec le téléphone, mises à jour) ainsi que le manuel d'utilisation.

1.3. La Politique d'utilisation acceptable fait partie intégrante du présent Contrat. La manière dont vos données personnelles sont traitées est expliquée dans la Politique de confidentialité. Les versions en vigueur de ces documents sont accessibles à tout moment sur mapfirms.com et dans le programme.

1.4. Vous acceptez le présent Contrat en cochant la case d'acceptation ou en installant ou en utilisant le Logiciel. Si vous utilisez le Logiciel pour le compte d'une société ou d'une organisation, vous confirmez être habilité à l'engager au titre du présent Contrat.

2. Finalité du Logiciel

2.1. MapFirms est un outil qui aide les entreprises à trouver des informations sur des sociétés publiées de manière ouverte sur les sources qu'elles choisissent, à qualifier ces sociétés et à gérer leurs propres relations clients (appels, devis, suivi). Le Logiciel est conçu pour un usage commercial et professionnel.

2.2. Le Logiciel n'envoie jamais de message et ne passe jamais d'appel de lui-même. Chaque appel, SMS, message WhatsApp ou e-mail est ouvert et envoyé par vous, dans une application de votre propre appareil et avec votre confirmation. Vous êtes l'expéditeur de chaque message.

2.3. Les droits des consommateurs qui découlent de la loi et ne peuvent être limités par contrat ne sont pas affectés.

3. Licence

3.1. Le Logiciel est concédé sous licence, et non vendu. Sous réserve que vous respectiez le présent Contrat, le Concédant vous accorde un droit non exclusif, non transférable et non sous-licenciable d'utiliser le Logiciel.

3.2. Version gratuite : vous pouvez installer gratuitement le Logiciel et utiliser les fonctionnalités du programme de bureau. Dans la version gratuite, 30 nouvelles entreprises au maximum peuvent être ajoutées par installation ; la suppression d'entreprises ne rétablit pas ce quota. Les services qui nécessitent un compte, comme l'application pour téléphone et la synchronisation avec le téléphone, font partie de la version complète.

3.3. Abonnement payant (version complète) : un abonnement annuel est destiné à l'utilisateur unique au nom duquel il est souscrit et peut être utilisé pendant sa durée sur 2 ordinateurs au plus enregistrés sur le compte, ou sur davantage si un nombre plus élevé est indiqué lors de l'achat. Pour l'utiliser sur un autre ordinateur, vous pouvez demander à destek@mapfirms.com de retirer de votre compte un ordinateur que vous n'utilisez plus. Pendant l'abonnement, l'ajout d'entreprises n'est pas limité. Si plusieurs personnes utilisent le Logiciel, chaque utilisateur doit disposer de son propre abonnement.

3.4. Vos identifiants de compte vous sont personnels. Vous devez les garder confidentiels et ne pas les communiquer à d'autres personnes ; vous êtes responsable des activités effectuées avec votre compte. Informez-nous immédiatement si vous pensez que votre compte est utilisé sans autorisation.

4. Achat, abonnement et résiliation

4.1. Notre processus de commande est assuré par notre revendeur en ligne Paddle.com. Paddle.com est le Merchant of Record (vendeur officiel) de toutes nos commandes. Paddle traite toutes les demandes du service client et gère les retours. Le contrat d'achat est conclu entre vous et Paddle selon les Conditions acheteur de Paddle : https://www.paddle.com/legal/checkout-buyer-terms. Le présent Contrat régit l'utilisation du Logiciel.

4.2. Le prix total, taxes comprises, et la devise vous sont indiqués sur la page de paiement Paddle avant que vous ne payiez.

4.3. L'abonnement dure un an et, sauf résiliation de votre part, se renouvelle pour une année supplémentaire à la fin de chaque année ; le montant du renouvellement est prélevé sur votre moyen de paiement enregistré. Si le prix de renouvellement doit changer, vous en êtes informé par e-mail avant le renouvellement auquel le changement s'applique.

4.4. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment via le lien figurant dans les e-mails de paiement que Paddle vous envoie, sur https://paddle.net ou en écrivant à destek@mapfirms.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; jusque-là, vous continuez à utiliser la version complète.

4.5. À la fin de l'abonnement, le Logiciel repasse en version gratuite. Vos données restent sur votre ordinateur et vous pouvez continuer à toutes les consulter et à les exporter. La limite de la version gratuite ne s'applique qu'à l'ajout de nouvelles entreprises.

4.6. Dans les 30 jours suivant chaque paiement, vous pouvez demander le remboursement intégral sans avoir à vous justifier (Politique de remboursement). Vos droits légaux de rétractation sont en outre préservés.

5. Données collectées et autorisations de contact : votre responsabilité

5.1. Vous seul décidez des recherches à effectuer, des données à conserver et des personnes que vous contactez, dans quel but et par quel canal. Pour les données que vous collectez avec le Logiciel et conservez sur votre propre ordinateur, vous êtes le responsable du traitement au sens de la loi turque n° 6698 sur la protection des données personnelles (KVKK), du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et des lois similaires. Le Concédant n'accède pas à ces données et ne détermine pas les finalités de leur traitement.

5.2. Avant de contacter une entreprise ou une personne à des fins commerciales (par appel téléphonique, SMS, WhatsApp ou autre messagerie instantanée, e-mail ou tout autre message électronique), vous acceptez et confirmez vérifier et garantir vous-même que vous disposez d'une base juridique valable pour ce contact. Cela signifie obtenir le consentement préalable du destinataire lorsque la loi l'exige, ou vous fonder sur une exception légale qui s'applique réellement à vous. Exemples :

Turquie : en vertu de la loi n° 6563 relative à la réglementation du commerce électronique et du règlement sur la communication commerciale et les messages électroniques commerciaux, les messages électroniques commerciaux ne peuvent en principe être envoyés qu'avec le consentement préalable du destinataire. L'exception qui permet d'écrire sans consentement préalable aux commerçants et artisans (tacir et esnaf) ne dispense pas des obligations de s'inscrire au système de gestion des messages (İYS), d'enregistrer avant l'envoi l'adresse du destinataire dans l'İYS et d'y vérifier son enregistrement d'opposition, et de respecter les oppositions. Le consentement ne peut pas être demandé en envoyant au destinataire un message électronique commercial. Les destinataires qui ne sont ni commerçants ni artisans (par exemple la plupart des membres des professions libérales, les associations et les particuliers) ne peuvent recevoir de messages sans consentement préalable. Les obligations de la KVKK relatives aux données personnelles s'appliquent en outre.
Union européenne et Royaume-Uni : le RGPD et le UK GDPR ainsi que les règles nationales sur les communications électroniques (par exemple l'UWG en Allemagne et les PECR au Royaume-Uni). Certains pays (par exemple l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne) exigent un consentement préalable même pour les e-mails adressés aux entreprises.
États-Unis : le CAN-SPAM Act, le Telephone Consumer Protection Act (TCPA) et les règles Do-Not-Call.
Canada : la Loi canadienne anti-pourriel (LCAP/CASL) ; ainsi que les autres lois applicables du pays du destinataire.

5.3. Vous vous engagez en particulier à : indiquer clairement qui vous êtes dans chaque message et chaque appel ; lorsque la loi l'exige, indiquer aux personnes d'où proviennent leurs coordonnées et remplir votre obligation d'information (art. 10 KVKK, art. 14 RGPD) au plus tard lors du premier contact ; offrir aux destinataires un moyen simple et gratuit de s'opposer ; donner suite aux oppositions dans le délai légal (trois jours ouvrables en Turquie) et tenir une liste des personnes qui ne souhaitent plus être contactées.

5.4. Le Logiciel lit les informations publiquement visibles sur les sources que vous choisissez (services de cartographie, annuaires professionnels, sites web). Il vous appartient de respecter les conditions d'utilisation de ces sources, leurs règles d'accès (y compris robots.txt) ainsi que les droits sur les bases de données et de propriété intellectuelle. Le Logiciel ne résout ni ne contourne les vérifications de sécurité (CAPTCHA), n'interagit pas avec elles, ne se connecte à aucune source et n'accède pas aux contenus qui exigent une connexion. Le Logiciel utilise une seule identité de navigateur fixe et ne fait pas tourner les adresses IP, les proxys ou les identités de navigateur ; le paramètre facultatif de proxy réseau est destiné uniquement à vos propres besoins de réseau (par exemple un réseau d'entreprise) et ne peut pas être utilisé pour contourner des blocages. Lorsqu'une source affiche une page de vérification ou limite l'accès, le Logiciel se retire sans changer d'identité : selon la source, il attend ou cesse d'interroger cette source, et les services de cartographie et annuaires professionnels qui continuent de bloquer l'accès sont mis en pause pendant plusieurs heures. Comme toutes les vérifications ne peuvent pas être reconnues, les résultats d'une source peuvent aussi simplement diminuer.

5.5. Les services de cartographie tiers que vous pouvez choisir en plus lors de l'installation ou dans les Paramètres sont des sources facultatives : ils sont désactivés par défaut et ne sont utilisés que si vous les choisissez ; vous pouvez modifier ce choix à tout moment dans les Paramètres. Les données issues de ces services sont soumises à leurs propres conditions d'utilisation.

5.6. Les plateformes que vous utilisez pour communiquer (par exemple WhatsApp, votre fournisseur de messagerie, votre opérateur téléphonique) ont leurs propres règles ; WhatsApp, par exemple, interdit l'envoi de messages en masse et automatisés. Le respect de ces règles relève également de votre responsabilité.

5.7. Les conseils, avertissements et modèles de messages du Logiciel constituent des informations générales et non un avis juridique. En cas de doute, consultez un avocat.

6. Utilisations interdites

6.1. Vous ne pouvez pas utiliser le Logiciel en violation de la Politique d'utilisation acceptable. Celle-ci interdit notamment les messages commerciaux non sollicités, le contournement des protections d'accès, la collecte de catégories particulières de données personnelles et la vente de listes contenant des données personnelles.

6.2. En outre, sauf lorsque la loi l'autorise expressément, vous ne pouvez pas procéder à l'ingénierie inverse du Logiciel, le décompiler ou le modifier ; désactiver ou contourner les contrôles de licence et de compte ou la limite de la version gratuite ; partager votre compte avec d'autres personnes ; ni louer, revendre ou concéder en sous-licence le Logiciel.

7. Compte, synchronisation avec le téléphone et traitement pour votre compte

7.1. Les données traitées pour les services de compte et de licence sont décrites dans la Politique de confidentialité.

7.2. Lorsque vous utilisez la fonction « Envoyer au téléphone », les données que vous sélectionnez sont chiffrées de bout en bout (AES-256-GCM) sur votre ordinateur et ne sont téléversées vers le serveur de synchronisation qu'ensuite. La clé de déchiffrement n'existe que sur les appareils que vous avez associés ; le Concédant ne peut pas lire le contenu.

7.3. Lorsqu'il conserve ces données chiffrées et les transfère entre vos appareils, le Concédant agit en tant que sous-traitant pour votre compte au sens de la KVKK et du RGPD (art. 28) et :

ne traite les données que sur vos instructions et uniquement aux fins de la synchronisation ;
veille à ce que les personnes ayant accès aux données soient tenues à la confidentialité ;
prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées, telles que le chiffrement de bout en bout, les connexions HTTPS et des jetons d'accès hachés ;
fait appel à Netlify, Inc. (États-Unis) comme sous-traitant ultérieur pour l'hébergement, ce que vous autorisez en acceptant le présent Contrat ; tout changement de sous-traitant ultérieur est annoncé à l'avance dans la Politique de confidentialité et, si vous vous y opposez, vous pouvez cesser d'utiliser la synchronisation ;
ne pouvant pas lire le contenu, vous aide à répondre aux demandes des personnes concernées en supprimant les données chiffrées ;
supprime les données chiffrées lorsque vous supprimez l'association ou à votre demande ;
vous informe dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d'une violation de sécurité affectant ces données ;
vous fournit, sur demande, les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

7.4. Le programme de bureau fonctionne également sans le service de synchronisation. La disponibilité ininterrompue des services de compte et de synchronisation n'est pas garantie.

8. Propriété intellectuelle, services tiers et mises à jour

8.1. Tous les droits sur le Logiciel appartiennent au Concédant. Vous ne recevez que les droits expressément accordés par le présent Contrat.

8.2. Le Logiciel contient des composants open source soumis à leurs propres licences ; pour ces composants, les conditions des licences respectives s'appliquent. Données cartographiques © contributeurs d'OpenStreetMap (licence ODbL).

8.3. Les services tiers tels que les tuiles cartographiques, la recherche d'adresses (géocodage), les moteurs de recherche, les services de résolution de noms de domaine (DNS), WhatsApp et les applications de messagerie électronique sont soumis aux conditions de leurs fournisseurs ; leur disponibilité échappe au contrôle du Concédant. Si vous activez la vérification YouTube facultative, le Logiciel utilise les services d'API YouTube ; en utilisant cette fonctionnalité, vous acceptez les Conditions d'utilisation de YouTube (https://www.youtube.com/t/terms), et Google traite les données conformément aux Règles de confidentialité de Google (https://policies.google.com/privacy).

8.4. Le Concédant peut publier des mises à jour du Logiciel. Le programme recherche lui-même les mises à jour. Les mises à jour sont soumises au présent Contrat ; vos données (base de données, paramètres, sauvegardes) sont conservées lors des mises à jour.

9. Exclusion de garanties

9.1. Les informations sur les entreprises proviennent de sources publiques et peuvent être incomplètes, obsolètes ou erronées. Le Concédant ne garantit pas l'exactitude, l'actualité ni l'exhaustivité des informations collectées. La fonction « Vérifier le domaine e-mail » examine uniquement le format de l'adresse et l'enregistrement de serveur de messagerie (MX) du domaine ; elle n'indique pas que l'adresse est effectivement utilisée.

9.2. Les modifications apportées aux sites sources peuvent affecter les résultats de recherche. Il n'est pas garanti que le Logiciel fonctionnera sans interruption ni erreur, ni qu'il produira un résultat commercial ou de vente particulier.

9.3. Dans la mesure permise par la loi, le Logiciel est fourni « en l'état ». Les droits légaux des consommateurs relatifs aux biens et services défectueux ne sont pas affectés.

10. Limitation de responsabilité et indemnisation

10.1. Hors les cas de faute intentionnelle, de faute lourde, d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et les autres cas dans lesquels la responsabilité ne peut être limitée par la loi, la responsabilité totale du Concédant au titre du présent Contrat est limitée au montant que vous avez payé pour le Logiciel au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.

10.2. Sous réserve des mêmes exceptions, le Concédant n'est pas responsable des dommages indirects, du manque à gagner, de la perte d'activité ou de la perte de données. Le Logiciel effectue des sauvegardes automatiques ; il vous est recommandé de conserver en plus vos propres sauvegardes des données importantes.

10.3. Dans la mesure permise par la loi, vous prenez en charge les réclamations, amendes administratives et frais de défense raisonnables dirigés contre le Concédant parce que vous avez traité les données collectées, ou pris contact, en violation de la loi, des droits de tiers ou du présent Contrat, à l'exception de la part résultant de la propre faute du Concédant. À l'égard des consommateurs, cette clause ne s'applique que dans la mesure permise par la loi.

10.4. La présente section ne limite pas les droits légaux des consommateurs.

11. Durée, suspension et résiliation

11.1. Le présent Contrat s'applique tant que vous utilisez le Logiciel. Vous pouvez à tout moment cesser d'utiliser le Logiciel et le désinstaller, et résilier votre abonnement comme indiqué à la section 4.

11.2. En cas de manquement grave de votre part au présent Contrat ou à la Politique d'utilisation acceptable, le Concédant peut suspendre votre compte ou résilier le présent Contrat, après un avertissement préalable lorsque cela est possible. Dans les cas graves (par exemple des plaintes pour messages non sollicités, une demande d'une autorité compétente ou une menace pour la sécurité du service), cette mesure peut être prise immédiatement.

11.3. À la résiliation, votre droit d'utiliser la version complète prend fin. La désinstallation du Logiciel ne supprime pas vos données ; les données présentes sur votre ordinateur vous appartiennent.

11.4. La section 5, la section 7 (suppression des données chiffrées), l'article 8.1 et les sections 9, 10, 13 et 14 survivent à la fin du présent Contrat.

12. Modifications du présent Contrat

12.1. Le Concédant peut modifier le présent Contrat. Les modifications substantielles sont annoncées dans le programme ou par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; les modifications imposées par la loi ou par des raisons de sécurité peuvent entrer en vigueur plus tôt.

12.2. La nouvelle version est affichée dans le programme et il peut vous être demandé de l'accepter. Si vous n'acceptez pas une modification, vous pouvez résilier votre abonnement avant son entrée en vigueur et demander le remboursement du montant correspondant à la période payée mais non utilisée.

12.3. Chaque version porte un numéro ; la version du présent texte est EULA-3.

13. Droit applicable et juridiction compétente

13.1. Le présent Contrat est régi par le droit de la République de Turquie.

13.2. Lorsque la loi autorise une convention attributive de juridiction (Code de procédure civile turc, art. 17 : litiges entre commerçants ou personnes morales de droit public), les tribunaux et offices d'exécution centraux d'Istanbul (Çağlayan) sont compétents. Pour tous les autres litiges, le tribunal et l'office d'exécution compétents sont déterminés par la loi.

13.3. Les consommateurs continuent de bénéficier de la protection que leur accorde le droit de leur lieu de résidence et à laquelle il ne peut être dérogé par contrat, et peuvent s'adresser aux instances compétentes de leur lieu de résidence. Les consommateurs en Turquie peuvent saisir les commissions arbitrales de la consommation dans la limite des seuils financiers et, au-delà de ces seuils, les tribunaux de la consommation après la médiation obligatoire prévue par la loi.

13.4. Pour les questions d'achat, de paiement et de remboursement, les Conditions acheteur de Paddle s'appliquent également.

14. Dispositions finales et contact

14.1. Le présent Contrat et la Politique d'utilisation acceptable constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation du Logiciel ; l'achat est soumis aux Conditions acheteur de Paddle.

14.2. Si une disposition est déclarée invalide, la validité des autres dispositions n'est pas affectée. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

14.3. Le présent Contrat est proposé en turc, en anglais, en allemand, en français, en espagnol et en arabe. En cas de divergence entre les versions, le texte turc prévaut ; toutefois, les consommateurs peuvent se prévaloir des dispositions de la version rédigée dans leur propre langue qui leur sont plus favorables.

14.4. Les notifications qui vous sont destinées sont envoyées à l'adresse e-mail enregistrée dans votre compte ou via le programme ; les notifications qui nous sont destinées sont envoyées à destek@mapfirms.com.